Conditions générales d’utilisation d’Ayoba

  1. Définitions

1.1 Le terme « App » désigne l’application Ayoba qui peut être téléchargée sur n’importe quel appareil mobile qui exécute un système d’exploitation pris en charge par nos soins.

1.2 L’expression « Termes de l’App » désigne ces conditions générales d’utilisation de l’application Ayoba.

1.3 Le terme « Contenu » désigne toute information, tout matériel, toute communication, toute correspondance et tout autre contenu envoyé, téléchargé, soumis ou communiqué via l’App par vous.

1.4 Les termes « nous », « notre » et « nos » désignent Progressive Tech Holdings Limited (No. d’enregistrement 117490 C2/GBL), une société constituée en vertu des lois de l’île Maurice.

1.5 Les termes « vous », « votre » et « vôtre » désignent la personne qui a téléchargé l’App et toute autre personne qui utilise l’App.

  1. Résumé

2.1 Le présent résumé énonce les détails clés sur l’App et fait partie intégrante des présentes conditions. Vous devriez le lire attentivement en même temps que les autres conditions d’utilisation de l’App.

2.2 Veuillez lire attentivement les présentes conditions avant de commencer à utiliser l’App. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’utilisation, vous ne devez pas utiliser l’App. En installant et en utilisant l’App, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions.

2.3 L’App vous est fournie par nos soins. Les présentes conditions régissent votre relation avec nous et spécifient comment vous êtes autorisé à accéder à l’App et à l’utiliser.

2.4 L’App est une application de messagerie instantanée pour les appareils Android et iOS qui vous permettra d’envoyer et de recevoir des messages texte, des messages vocaux, des vidéos, des images, de l’audio et d’autres fichiers avec vos contacts.

2.5 L’App utilise votre connexion Internet mobile pour envoyer des fichiers à vos contacts. Il n’y aura pas de frais de notre part, mais votre fournisseur de service de téléphonie mobile peut toujours facturer votre utilisation de services de données, voix et / ou texte mobiles.

2.6 Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions de l’App de temps en temps. Si vous continuez à utiliser l’App après la mise à jour de ces conditions, vous serez réputé avoir accepté les conditions d’utilisation mises à jour de l’App.

2.7 AVIS IMPORTANT

Nous ne serons pas responsables de toute utilisation de l’App, ni toute perte ou tout dommage que vous pourriez subir du fait de son utilisation. Ceci est davantage reflété dans la section responsabilité ci-dessous.

  1. Utilisation de l’application App  

3.1 L’App peut être utilisée sur un appareil mobile exécutant un système d’exploitation Android ou iOS, à partir duquel vous pouvez accéder à Internet.

3.2 L’App utilise votre connexion Internet pour envoyer des messages et des fichiers à vos contacts.

3.3 Vous pouvez utiliser l’App pour :

(A) envoyer et recevoir des messages texte et vocaux avec n’importe lequel de vos contacts (l’App utilisera votre carnet d’adresses pour vous connecter avec vos contacts) ;

(B) mettre en place des discussions de groupe pour communiquer avec vos contacts dans un seul chat ;

(C) envoyer des SMS à n’importe qui dans votre liste de contacts, même s’ils n’ont pas installé l’App ;

(D) envoyer des vidéos, des images, de l’audio et d’autres fichiers à vos contacts ;

(E) partager votre position GPS actuelle avec vos contacts ;

(F) personnaliser votre profil et votre statut ;

(G) envoyer une copie de vos contacts à vos relations ;

(H) bloquer ou débloquer des contacts ; et

(I) faire des appels à partir de l’App en utilisant votre connexion Internet ou vocale.

  1. Contenu

4.1 Le contenu envoyé ou soumis via l’App sera chiffré de bout en bout, sauf lorsque vous envoyez du contenu par SMS.

4.2 Vous reconnaissez et convenez que :

(A) le contenu ne sera pas vérifié ou approuvé par nous et nous ne  sommes pas en mesure de garantir l’exactitude, la disponibilité, ou l’exhaustivité de celui-ci;

(B) les vues et opinions exprimées par vous et/ou toute opinion exprimée dans tout Contenu ne représentent pas nos opinions ou avis ; et

(C) nous ne sommes pas responsables et n’avons aucune responsabilité à l’égard de tout Contenu.

4.3 Vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits, toutes les licences, tous les consentements et toutes les autorisations nécessaires avant l’envoi, la soumission du téléchargement ou toute autre communication de Contenu.

4.4 Vous devez vous assurer que tout Contenu que vous envoyez, soumettez, téléchargez ou autrement communiquez via l’application :

(A) est exempt de virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espion, logiciels de publicité ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ;

(B) n’est pas abusif, discriminatoire, menaçant, obscène, offensant, inflammatoire, calomnieux ou diffamatoire ;

(C) ne constitue pas de « spam », « courrier indésirable », « lettres en chaîne » ou « schémas en pyramides » ;

(D) n’est pas envoyé ou téléchargé à des fins de sollicitation personnelle ou commerciale, de publicité ou de marketing; et/ou

(E) n’enfreint pas, ni n’encourage ou ne suggère la violation par d’autres des lois, règlements ou règles applicables (y compris, sans toutefois s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle).

  1. Vos obligations  

5.1 Vous devez vous inscrire à l’App en utilisant des informations correctes et à jour et fournir un numéro de répertoire d’abonné international actuel de Station mobile (« MSISDN »). Nous vous enverrons (et vous acceptez de recevoir) un SMS à votre MSISDN avec un code pour vous inscrire à l’App.    

5.2 Vous devez nous aviser de toute modification apportée à votre MSISDN ou à d’autres renseignements détaillés dans l’App ou effectuer ces modifications dans l’App sans délai. Si vous ne mettez pas à jour ou ne demandez pas de mettre à jour ces informations, nous ne serons pas responsables des pertes ou des dommages encourus ou subis par vous en conséquence.

5.3 Vous acceptez de nous fournir les numéros de téléphone et les coordonnées des autres utilisateurs de l’App et d’autres numéros de contact dans votre carnet d’adresses conformément à toutes les lois et réglementations en vigueur aux fins de la fourniture à nous et de l’exploitation de l’App.     

5.4 Vous ne devez pas envoyer de données sensibles ou confidentielles via l’App.

5.5 Vous devez prendre toutes les précautions raisonnables pour protéger et prévenir l’utilisation frauduleuse de votre appareil mobile.

5.6 Vous ne devez pas utiliser l’App sur un appareil mobile ou un système d’exploitation qui a été modifié en dehors de l’appareil mobile ou du fournisseur du système d’exploitation pris en charge ou des configurations garanties. Cela comprend les appareils « débridés » ou « racine ».

5.7 Vous êtes responsable de :

(A) toutes les actions et instructions par vous ou toute personne agissant avec votre autorité lors de l’utilisation de l’App ; et

(B) en veillant à ce que les informations affichées ou stockées sur votre appareil mobile (y compris tout Contenu) soient conservées en toute sécurité.

  1. Activités interdites

6.1 Vous ne devez pas copier ou reproduire une partie quelconque de l’App.

6.2 Vous ne devez pas altérer, modifier ou adapter tout ou une partie quelconque de l’App.

6.3 Vous ne devez pas utiliser l’App à des fins illicites quelconques ou d’une manière qui enfreint une loi, une règle, une ordonnance ou une réglementation.

6.4 Vous ne devez pas utiliser l’App d’une manière qui soit illégale ou frauduleuse, ou qui a un but ou un effet illégal ou frauduleux.

6.5 Vous ne devez pas utiliser l’App pour transmettre sciemment des données, ou envoyer ou télécharger du matériel, qui contiennent des virus, chevaux de Troie, vers informatiques, bombes à retardement, enregistreurs de frappe, logiciels espion, logiciels de publicité ou tout autre programme nuisible ou code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ;

  1. Confidentialité

7.1 Afin de vous inscrire et d’accéder à l’App pour l’utiliser, il vous sera demandé de fournir certaines données personnelles telles que votre nom et votre MSISDN.

7.2 En utilisant l’App et en acceptant notre déclaration de confidentialité, vous consentez à notre utilisation de vos données personnelles. Pour plus d’informations sur la façon dont vos données personnelles sont utilisées, veuillez consulter notre politique de confidentialité de l’App, disponible à [insérer le lien].   

  1. Frais

8.1 Nous ne facturons pas pour l’App. Toutefois, votre opérateur de réseau mobile peut vous facturer des frais d’appel et de texte et/ou de données mobiles standard lors de l’accès et de l’utilisation de l’App et ces frais peuvent varier si vous accédez à l’App à l’étranger. Vous êtes responsable de ces frais et de tous autres frais (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais de transport et d’itinérance) ou les taxes liées à votre utilisation de l’App.

8.2 Si vous êtes un client mobile MTN, vos frais de données mobiles seront à taux zéro. Toutefois, veuillez noter que vous pouvez toujours être facturé pour les frais d’appel et de texte standard. Ce taux zéro est promotionnel et une politique d’utilisation équitable s’appliquera (tel que disponible à [insérer le lien]).

  1. Droits de propriété intellectuelle

9.1 Nous sommes le propriétaire ou le titulaire de licence de tous les droits de propriété intellectuelle dans et sur l’App, et dans le matériel ou les informations publiées sur celle-ci. Ces œuvres sont protégées par les lois et les traités sur le droit d’auteur partout dans le monde. Par conséquent, vous ne devez pas (ou tenter de) :

(A) supprimer ou altérer tout avis de droit d’auteur joint ou contenu dans l’App ;

(B) copier ou reproduire des marques déposées, marques de service, logos ou personnalisations publiés ou affichés dans l’App ; et/ou  

(C) rétro concevoir, décompiler, démonter ou déchiffrer l’App ou tenter de dériver le code source pour (ou n’importe quelle partie de) l’App.

9.2 Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable, non-sous-licenciable, révocable (conformément aux présentes conditions d’utilisation de l’App) pour utiliser l’App sur un appareil mobile que vous possédez, contrôlez ou utilisez, sous réserve des présentes conditions d’utilisation.

9.3 Vous nous accordez une licence non exclusive, libre de redevance, transférable, sous-licenciable, mondiale, irrévocable et sans restriction pour utiliser, distribuer, reproduire, afficher, stocker et copier toute information (y compris tout Contenu) que vous téléchargez, envoyez, soumettez, stockez sur ou via l’App aux fins suivantes :

(A) pour fournir et exploiter l’application ;

(B) de se conformer à toute loi, règle, ordonnance ou règlement ou à l’ordre d’un tribunal, d’un organisme d’exécution ou de toute autre autorité de juridiction compétente ; et

(C) pour remplir nos obligations et exercer nos droits en vertu des présentes conditions de l’App.

  1. Suspension et résiliation

10.1 Vous pouvez, à tout moment, supprimer votre profil dans l’App, ce qui mettra fin à votre utilisation de l’App.

10.2 Nous pouvons, à tout moment, suspendre votre utilisation de l’App si :

(A) à notre avis, il y a des raisons de sécurité ou des préoccupations ;

(B) Nous pensons ou soupçonnons, à notre discrétion, que l’App a été utilisée frauduleusement ou de manière non autorisée ou en violation des présentes conditions d’utilisation ;

(C) Il y a des obligations que nous devons respecter en vertu des lois et réglementations ;

(D) Il y a des raisons d’ordre opérationnel ; ou

(E) chaque fois que nous le jugeons nécessaire à notre entière discrétion.

10.3 Nous pouvons résilier votre droit d’utiliser l’App et/ou supprimer votre profil avec effet immédiat et avec ou sans préavis :

(A) si, à notre avis, vous avez enfreint les présentes conditions d’utilisation de l’App ;

(B) si l’App est retirée par le fabricant du système d’exploitation de votre appareil mobile ;

(C) si nous arrêtons de soutenir l’App sur votre appareil mobile ou le système d’exploitation qu’il exécute ; ou  

(D) chaque fois que nous le jugeons nécessaire à notre entière discrétion.

10.4 Nous pouvons suspendre, retirer ou restreindre la disponibilité de tout ou partie de l’App à notre entière discrétion.

10.5 Nous vous informerons généralement avant toute suspension. Toutefois, nous ne le ferons pas si cela compromettrait nos mesures de sécurité raisonnables ou s’il est illégal pour nous de le faire.

10.6 Sous réserve de l’article 10,5, nous vous aviserons en cas de suspension ou de résiliation, dans un délai raisonnable à la suite d’une telle suspension ou résiliation. Cela peut inclure un message lorsque vous vous connectez à l’App, via Messenger in-App, notifications Push, ou SMS, ou de toute autre manière.

10.7 Vous devez supprimer l’App de votre appareil mobile si vous changez d’appareil mobile ou si vous vous en débarrassez.  

10.8 Si votre droit d’utiliser l’App a été résilié ou si vous avez supprimé votre profil et résilié votre utilisation de l’App, ces conditions d’utilisation peuvent ne plus s’appliquer. Toutefois, toutes les dispositions des présentes conditions d’utilisation qui, de par leur nature, devraient continuer à s’appliquer après la résiliation des présentes conditions d’utilisation continueront de s’appliquer. Cela inclut (sans toutefois s’y limiter) toutes les dispositions relatives à la propriété intellectuelle, à la responsabilité, aux indemnités et au choix de la Loi.   

  1. Responsabilité

11.1 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour fournir et exploiter l’Application, nous ne serons pas responsables de tout manquement à fournir ou à exploiter l’App, en partie ou en totalité, en raison de circonstances indépendantes de notre volonté. Cela inclut (sans toutefois se limiter à) les défaillances de réseau mobile ou lorsque vous n’êtes pas dans une zone de couverture mobile.

11.2 L’App est fournie «telle quelle» et sur une base de « selon disponibilité » sans aucune représentation ni garantie quant aux performances ou aux fonctionnalités. Nous ne pouvons garantir qu’aucun virus ou autre propriété contaminante ou destructrice ne sera transmis ou qu’aucun dommage ne surviendra à votre appareil mobile. Dans la mesure permise par la Loi, nous ne sommes pas responsables des pertes, des dommages, des responsabilités, des coûts, des dépenses ou des frais que vous pourriez subir du fait ou en relation avec cela.

11.3 Vous reconnaissez et acceptez que :

(A) Il n’y a aucune garantie de performance en ce qui concerne la fourniture et le fonctionnement de l’App ;

(B) les communications envoyées par Internet ne sont pas garanties pour être complètement sécurisées et peuvent faire l’objet d’une interception, d’une surveillance, d’un retard, d’une perturbation, d’une perte ou d’une altération possibles ; et

(C) Nous ne sommes pas responsables, et nous n’aurons aucune responsabilité à l’égard de toute interception ou surveillance des communications ou du Contenu par des tiers, ou tout retard ou toute défaillance dans la transmission des communications ou du Contenu, ou la perte ou la modification de toute communication ou Contenu envoyé ou soumis via l’App.

11.4 Bien que nous fassions des efforts raisonnables pour assurer que les informations ou les matières publiées sur l’App sont exactes, nous ne garantissons pas l’exactitude ou l’exhaustivité de ces informations ou de ces matières et elles peuvent être sujettes à changement ultérieurement.

11.5 Dans toute la mesure permise par la Loi, nous excluons toutes les conditions, garanties, représentations ou autres termes qui peuvent s’appliquer à l’App ou toute information ou matière qui s’y trouve, qu’elle soit explicite ou implicite.

11.6 Dans toute la mesure permise par la Loi, nous ne serons pas responsables envers vous pour :

(A) les pertes, dommages, responsabilités, coûts, dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques) ou les frais (qu’ils découlent d’un contrat, d’un délit, y compris la négligence ou autre); et/ou

(A) les pertes, dommages, responsabilités, coûts, dépenses (y compris, sans toutefois s’y limiter, les frais juridiques) ou les frais (qu’ils découlent d’un contrat, d’un délit, y compris la négligence ou autre); et/ou

(B) les dommages ou les pertes accidentels indirects, spéciaux, accessoires, ou consécutifs,

découlant de, ou en relation avec:

(1) votre utilisation ou tentative d’utilisation de l’App ;

(2) votre incapacité à utiliser l’App ;

(3) toute défaillance, interruption, indisponibilité, tout retard, défaut, toute erreur ou omission dans l’App ; et/ou

(4) toute autre question survenant autrement en rapport avec l’App ou les présentes conditions d’utilisation,

indépendamment du fait que nous ayons été informés ou au courant de la possibilité que de telles pertes ou dommages soient encourus.

11.7 Aucune disposition des présentes conditions d’utilisation n’exclut ou ne limite notre responsabilité en cas de fraude ou de fausse déclaration de représentation, de blessure corporelle ou de décès causé par négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être limitée ou exclue par la Loi.

11,8 ni Apple Inc. ni Google Inc. N’ont de responsabilités ou d’obligations envers vous relativement à l’App et ne fourniront aucun service de maintenance et d’assistance pour l’App.

  1. Indemnisation

12.1 Vous nous indemniserez contre tout passif, coût, toute dépense, tout dommage et toute perte (y compris les pertes directes, indirectes ou consécutives, la perte de profits, la perte de réputation et tous les intérêts, pénalités et frais juridiques et autres) subis ou encourus par nous en raison ou en relation avec :

(A) toute violation par vous des présentes conditions d’utilisation; et/ou

(B) tout Contenu que vous avez envoyé, téléchargé, soumis ou autrement communiqué via l’App.

12.2 Vous nous indemniserez contre toute perte ou tout dommage que nous pourrions subir ou encourir découlant de, ou en relation avec une violation par vous de nos droits de propriété intellectuelle, tels que décrits plus loin dans la section 9.

  1. Communications

13.1 De temps à autre, nous pouvons vous contacter ou vous avertir (conformément aux présentes conditions d’utilisation de l’App ou autrement) en incluant un message lorsque vous vous connectez à l’App, via Messenger in-App, notifications Push, ou SMS, ou de toute autre manière. Toutes les communications seront dans la langue principale du territoire dans lequel l’App est fournie.

13.2 Lorsque vous nous contactez, nous pouvons surveiller ou enregistrer des communications entre vous et nous-mêmes. Votre utilisation de l’App confirme que vous acceptez une telle surveillance.

  1. Modifications apportées à l’App et aux conditions d’utilisation de l’App

14.1 Nous pouvons mettre à jour l’App et toute information ou matériel à tout moment. Toutefois, veuillez noter que l’App ou toute information ou matériel là-dessus peut être dépassé à un moment donné et nous ne donnons aucune garantie et n’auront aucune responsabilité de fournir des corrections, mises à jour ou des communiqués en relation avec l’App.

14.2 Nous pouvons réviser ces conditions d’utilisation de l’App à tout moment et vous donnerons un préavis raisonnable des modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation de l’App.

14.3 en continuant à accéder à l’App et à l’utiliser, vous reconnaissez et acceptez ces modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation de l’App.

  1. Circonstances anormales et imprévues

15.1 Nous ne sommes pas responsables si nous ne respectons aucune de ces conditions d’utilisation de l’App :   

(A) en raison de circonstances anormales et imprévisibles indépendantes de notre volonté, dont les conséquences auraient été inévitables malgré nos efforts contraires ; ou

(B) lorsque notre non-respect est dû à nos obligations en vertu de toute loi ou réglementation.

  1. Droits légaux

16.1 Rien dans les présentes conditions d’utilisation de l’App ne réduira les droits légaux que vous détenez ou auxquels vous avez droit.

  1. Droits des tierces parties

17.1 Aucune personne autre que vous et nous n’aura de droits en vertu de la Loi sur les contrats (droits des tierces parties) 1999 pour bénéficier ou appliquer l’une quelconque des dispositions des présentes conditions d’utilisation de l’App.

  1. Dispositions additionnelles

18.1 Si, pour une raison quelconque, nous manquons d’appliquer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions d’utilisation de l’App, cela ne constituera pas une renonciation à, ou une restriction de notre droit d’exercer cela, ou tout autre, droit ou recours.

18.2 Si une disposition des présentes conditions de l’App est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable (en tout ou en partie) par une loi, une règle, une ordonnance ou un règlement ou par la détermination finale d’une juridiction compétente, cette invalidité ou inopposabilité ne doit pas affecter l’autre partie de cette disposition ou les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation qui doivent demeurer en vigueur et avoir plein effet.

18.3 Vous ne devez pas substituer, céder ou autrement transférer l’un quelconque de vos droits ou obligations en vertu des présentes conditions d’utilisation de l’App.

18.4 Droit applicable

18.5 Les présentes conditions d’utilisation de l’App et tout différend ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels pertinents) découlant de, ou en relation avec eux ou leur objet ou leur formation, sont régis et interprétés conformément aux lois de l’Angleterre et du Pays de Galles.

18.6 Les tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles ont compétence exclusive pour régler tout différend ou réclamation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels pertinents) découlant de, ou en relation avec les présentes conditions d’utilisation de l’App ou leur objet ou formation.

  1. Nous contacter

19.1 Si vous souhaitez nous contacter, veuillez envoyer un e-mail à notre équipe d’assistance à l’adresse support@ayoba.me.